Article 1 – Stipulations générales

Les présentes conditions générales (CG ou CGV) régissent les relations entre PARQUET DECOR (RCS ROUEN) et ses clients particuliers et professionnels souhaitant acheter du parquet, revêtements de sols souples et durs et/ou des équipements périphériques. Elles annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par notre société et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de PARQUET DECOR, prévaloir sur ces CG. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à PARQUET DECOR. Le fait que l’une des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CG ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 – Commande

2.1. Toute commande du client sera prise en compte et définitive après réception par notre société de l’offre commerciale signée, datée et accompagnée d’un acompte de 40 % du montant global convenu. Toute modification quantitative ou qualitative de la commande demandée par le client ne peut être prise en considération qu’après acceptation préalable de notre société. Une telle modification pourrait, en cas d’acceptation expresse de la part de notre société, donner lieu à une majoration des prix tarifés et déterminerait de nouveaux délais de livraison.

2.2. Notre société se réserve le droit, en tant qu’entreprise indépendante, de sous-traiter tout ou partie de sa commande client.

Article 3 – Obligations de notre société/Périmètre de notre intervention

3.1. Notre société n’intervient aucunement quant aux conditions de réalisation d'un chantier ou d'une prestation de revêtement de sols dont la fourniture est l'objet des présentes. Il est conseillé au client de recourir à un architecte ou à tout autre professionnel spécialiste en la matière, en particulier aux fins de garantie dans les conditions fixées à l’article 1792 du Code civil. Le client étant informé de ce que notre société ne procède pas à l’installation du matériel, il lui revient de faire appel à un professionnel pour ce faire quand bien même une éventuelle recommandation à titre informatif lui serait confiée. Cette recommandation n'engage en toute hypothèse nullement la Société quant au respect des règles de l'art ni à la qualité des prestations
accordées par ce tiers au contrat de fourniture.

3.2. Les obligations de notre société sont limitées à ce qui est indiqué dans l’offre commerciale acceptée à l’exclusion de toute autre fourniture supplémentaire. En conséquence, toutes autres fournitures sont à la charge du client et doivent être exécutés par lui et sous sa responsabilité.Il est notamment convenu entre les parties que les obligations de notre société ne comprennent pas : la réalisation des métrés, la recommandation spécifique à une utilisation non indiquée par le client lors de la commande, la détermination des coloris (toujours au choix exclusif du client et suivant le référencement), la pose et les fournitures complémentaires.

Article 4 – Exécution/Transport/Livraison

4.1. Les délais d’exécution et de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement de notre société et des disponibilités du client. En tout état de cause, ils ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf stipulation contraire expressément convenue entre les parties dans l’offre commerciale. En conséquence, les dépassements de délai d’exécution ou de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours, sauf engagement exprès de notre société sur un délai de livraison particulier. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers notre société, quelle qu’en soit la cause. Il est précisé que l’éventuel délai d’exécution de la vente souhaité par le client, convenu entre les parties et indiqué dans l’offre ne commence à courir qu’à compter de l’encaissement de l’acompte de 40% par notre société. Notre société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Si, pour quelque cause que ce soit, notre société, préalablement aux opérations de préparation des sols faite par le client ou l'entreprise de son choix, procède à une livraison en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des matériaux, matériel et outillages nécessaires à l’installation, ceux-ci se trouveront placés sous la garde et la responsabilité du client avec toute conséquence de droit. Cette stipulation ne modifie en rien les obligations de paiement du client et ne constitue aucune novation.

4.2. Lorsque le matériel est prêt à être livré au client, notre société l’en informe par tous moyens afin de convenir d’un rendez-vous d'enlevée au magasin. Il est expressément convenu entre les parties que la remise du matériel pourra être effectuée en personne par le client, ou par une personne mandatée par lui, au magasin de notre société, dont les coordonnées sont précisées dans l’offre commerciale.4.3. La livraison et emport du matériel interviennent après encaissement du complément de prix tel que prévu à l’article 6. La livraison est effectuée par la remise directe du matériel au client au magasin. Elle donne lieu à la signature d’un bon de livraison. La signature de ce bon de livraison rend exigible le solde du prix tel que stipulé à l’article 6 des présentes. 4.4 le retrait des marchandises devra se faire sous 5 jours ouvrés après avoir été préalablement prévenu de l’arrivée de la commande, sans quoi, un forfait de stockage d’un montant de 150 euros vous sera demandé.

Article 5 – Propriété intellectuelle/Publicité

Sauf stipulations contraires ou fourniture des documents par le client, les projets, plans des poses et documents de toute nature réalisés, remis ou envoyés par notre société restent toujours sa propriété. Ces études, plans ou documents ne peuvent en aucun cas être utilisés, représentés, exécutés, adaptés, traduits ou communiqués à des tiers sans l’autorisation écrite et préalable de notre société, qui se réserve tous droits de poursuite en cas de manquement à cette règle. Ils doivent être remis sur sa demande. Le client reconnaît expressément à notre société le droit de se prévaloir à titre publicitaire de la qualité des prestations faites auprès du client et les fournitures ainsi réalisées pourront figurer dans tous les documents visant à promouvoir l’activité de notre société auprès des tiers, notamment par le biais de photographies ou par apposition sur notre site Internet. Notre société sera également libre de faire figurer sur ces documents publicitaires ou d'indiquer à tous tiers la localisation indicative du chantier du client après l'exécution de la commande.

Article 6 – Prix/Paiement

6.1. Les prix des matériels sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix, déterminés dans l’offre, s’entendent hors taxes, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation. Sauf mention contraire portée dans l’offre, tous les frais accessoires, tels que les frais d’assurance, de transit et d’importation, ainsi que d’autres autorisations et certifications sont à la charge de la Société PARQUET DECOR. Le client supportera éventuellement tout impôt, taxe, contribution, droit de douane et autres redevances perçus en relation avec le contrat et le remboursera à notre société, sur présentation de justificatifs, dans la mesure où notre société aurait dû s’en acquitter.

6.2. Le prix des matériels devra être réglé, sauf accord contraire des parties matérialisé par écrit dans l’offre signée, selon les modalités suivantes : 40 % du prix au jour de la signature de l’offre commerciale ; et 60% du prix au jour de la livraison du matériel matérialisée par la signature du bon de livraison. Les matériels sont toujours stipulés payables dans les locaux de notre société. Les règlements ne peuvent être effectués que par virement, espèce ou effet de commerce à l’ordre de notre société. Constitue un paiement au sens des présentes conditions, non pas la simple remise d’un effet de commerce impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l'échéance convenue. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé. Les fournitures ci-dessus seront payables comptant. En tout état de cause, les obligations d’exécution et de livraison de notre société pourront être suspendues, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable, si le client n’exécute pas ses obligations de paiement.

6.3. Le défaut de paiement d’une facture à échéance entraînera, après mise en demeure préalable, et quel que soit le mode de règlement, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues auxquelles s’ajoutera l’application d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Notre société sera en outre fondée à suspendre toutes les commandes en cours à l’égard du client. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans un accord écrit et préalable de notre société. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Notre société aura la faculté, à tout moment, soit avant l'exécution du contrat, soit au cours de celle-ci, d'exiger du client une garantie de recouvrement de ses créances satisfaisante pour elle-même sans avoir à justifier de cette décision. En cas de défaut de fourniture de ladite garantie notre société pourra résilier le contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts à la charge du client, s'il y a lieu.

Article 7 – Obligations du client

L’ensemble des engagements visé dans l’offre acceptée par le client ne pourra être réalisé qu’en collaboration étroite avec le client et en fonction des informations qui seront communiquées à notre société par ce dernier. Le client s’engage par conséquent à tout mettre en œuvre pour faciliter sa disponibilité à l’égard de notre société afin de permettre à celle-ci de réaliser lesdites missions dans les meilleures conditions. En amont, le client s'engage à communiquer à notre société l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de nos ventes. Ces informations doivent être suffisamment explicites pour permettre à notre société d’élaborer son offre. Le client contracte à l'égard de notre société une obligation d'information et s'engage notamment à transmettre ses conditions d’exploitation, et plus largement tout document ou renseignement utile (plans, études, contraintes sécuritaires...) pour l’exécution des obligations de notre société. Le client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à notre société et garantit celle-ci contre toute action en justice qui trouverait sa source dans lesdites informations.

Article 8 – Garantie/Responsabilité

8.1. Le client supportera tous risques que les matériels peuvent courir ou occasionner à partir de la réception des matériels, matérialisés par la signature du bon de livraison. II devra s'assurer en conséquence et en supporter les charges. Dans tous les cas, il appartient au client en cas d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison, et de notifier éventuellement au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des matériels. Sauf stipulation contraire, tous les frais de transport et de manutention sont à la charge du client. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des matériels ou services livrés aux matériels ou services commandés, doivent être formulées dans les trois (3) jours de la réception des matériels auprès de notre société par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans tous les cas, le client est tenu d'assurer la réception des matériels. Il doit donc être présent au moment de la livraison. En cas de non-respect de la présente clause, aucune contestation ne pourra être admise. En cas de vice ou non-conformité dûment reconnus par notre société, l'obligation de cette dernière sera limitée à la fourniture de matériels identiques ou similaires.

8.2. Les préconisations de notre société revêtent le caractère d’une obligation de moyen. Il est convenu et accepté entre les parties que cette obligation de moyen ne couvre que la conformité technique des installations et/ou du matériel à l’offre et non les conditions d’utilisation ou de pose desdites installations et/ou du matériel par le client. Aucune garantie contractuelle n’est fournie par notre société à l’exception des garanties éventuelles des fournisseurs de notre société sur les pièces utilisées ou le matériel installé, tel qu’éventuellement stipulé dans l’offre. L'emploi de l’installation et/ou du matériel tel quel ou en combinaison avec d’autres matériels ou produits sera fait aux risques et périls du client. Le client s’oblige à stocker et utiliser le matériel conformément à la réglementation en vigueur et à respecter l’ensemble de ses obligations légales et contractuelles vis à vis de ses éventuels propres clients. Les prescriptions de surveillance et d’entretien figurent sur les manuels d’utilisation et fiches techniques donnés par nos fournisseurs et communiqués au client avec la facturation. Notre société ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations de l’installation et/ou du matériel livré consécutifs à des conditions anormales ou non conformes d’utilisation, d’entretien, de surveillance, de stockage, de conservation et/ou de ventes postérieures à la délivrance de l’installation et/ou du matériel. Notre société ne peut être tenue responsable de la qualification et de la formation du personnel de la Société tierce qui installera les revêtements de sols quant à l’utilisation et l’entretien des sols. L’intervention d’un tiers ou la modification effectuée par un tiers autre que notre société sur la fourniture des produits ou de la Société tierce indiquée à PARQUET DECOR pour l'installation du sol sur l’installation et/ou le matériel rend caduque toute garantie et ne peut engager la responsabilité de notre société. Enfin, notre responsabilité ne peut pas être engagée lorsque les installations ont été modifiées d’une façon quelconque, lorsqu’il y a eu utilisation de pièces n’étant pas d’origine ou lorsqu’une pièce a été détériorée accidentellement par l’utilisateur (utilisation d'un matériel de pose qui n'est pas celui commandé, mise en œuvre d'un produit non préconisé...).

8.3. Lorsque la responsabilité de notre société est engagée à la suite d’une faute prouvée de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, perte d’exploitation, atteinte à l’image, privation de jouissance, ou cessation de service. Le montant des dommages et intérêts que notre société peut être amenée à verser au titre de sa responsabilité civile et/ou contractuelle est en tout état de cause limité au montant des ventes en cause facturées au client.

Article 9 – Force majeure

En cas de survenance d'un événement de force majeure, de cas fortuit ou de cause extérieure notamment en raison d’incendies, inondations, grèves totales ou partielles, fermetures d'entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d’être approvisionné en matières premières, variation de voltage, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruption des réseaux électriques ou de télécommunications... notre société sera dégagée de plein droit et sans indemnité de son obligation de délivrance et/ou de garantie à compter de la date de survenance des évènements et jusqu’à son terme.

Article 10 – Transfert des risques/Réserve de propriété

Le transfert de propriété au client des matériels livrés est subordonné au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires à l’échéance convenu à notre société. Au contraire, le transfert des risques est réalisé dès la délivrance des matériels par notre société au client. Pendant la durée de réserve de propriété, le client maintiendra en état les matériels, marchandises et produits et les assurera en faveur de notre société contre le vol, le bris, le feu, l’eau et autres risques à ses propres frais. En outre, il prendra toutes mesures appropriées pour empêcher toute atteinte au droit de propriété de notre société. Pour le cas ou notre société mettrait en œuvre la clause de réserve de propriété, toutes les sommes versées au jour de la reprise effective des matériels, marchandises et produits vendus resteront acquises définitivement à notre société à titre de dédommagement. Les frais de reprise des matériels, marchandises et produits ainsi que les frais des remises en état seront supportés en plus intégralement par le client.

Article 11 – Compétence – Contestation

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties conviennent que toutes les actions engagées au titre des présentes par le client professionnel et particulier se prescrivent par deux ans en application de l’article 2254 du Code civil. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat dans les 8 jours qui suivent la date de survenance desdites contestations. A défaut d’accord amiable, tous litiges éventuels entre notre société et un client seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de ROUEN auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.